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Bibliographie - revue de presse

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LOI 2005

La LOI 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La LOI 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, donne une définition du handicap en son article 2 :

 

"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

 

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté".

 

La loi a institué le droit à compensation des conséquences du handicap, qui se traduit notamment par la mise en oeuvre d'une Prestation de Compensation du Handicap. Son affichées des volontés concernant l'éducation, l'emploi et l'accessibilité.
 

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